Pétition au Conseil fédéral :
Ratification du Protocole facultatif de la CDPH

La Suisse a signé la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) il y a plus de huit ans. Malgré cela, les personnes handicapées continuent à subir des traitements inégalitaires et des violations de leurs droits à maints égards. C’est pourquoi il est nécessaire que la Suisse dispose d’un Protocole additionnel se rapportant à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (appelé Protocole facultatif). En l’absence de ce Protocole, les personnes en situation de handicap ayant subi une violation de leurs droits ne peuvent pas adresser leurs griefs au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU.

En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral de lancer sans plus tarder la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la CDPH.

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Monsieur le Président de la Confédération, Mesdames les Conseillères fédérales, Messieurs les Conseillers fédéraux

Le Conseil fédéral a toujours affirmé que la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) permettrait de souligner l’importance accordée aux droits des personnes en situation de handicap en Suisse. Malgré cela, il a jusqu’à ce jour rejeté la ratification du Protocole facultatif, en indiquant vouloir attendre l’examen de la Suisse quant à la mise en œuvre de la CDPH. Cet examen a eu lieu en mars 2022; il a mis en évidence que la Suisse appliquait insuffisamment les droits des personnes handicapées.

En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral par la présente pétition de lancer sans plus tarder la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Actuellement, les recours fondés sur la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et portant sur la violation de celle-ci sont jugés en dernière instance par le Tribunal fédéral. Or, le Tribunal fédéral a jusqu’à présent nié la justiciabilité directe des droits économiques, culturels et sociaux garantis aux personnes handicapées aussi bien par le Pacte I de l’ONU que par la CDPH. C’est pourquoi la CDPH, invoquée dans le cadre d’une procédure judiciaire, risque de ne déployer que des effets limités.

La Suisse ne connaît pas de juridiction constitutionnelle, raison pour laquelle les lois fédérales enfreignant l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées, qui est ancrée dans la Constitution, peuvent néanmoins s’appliquer: le Tribunal fédéral a certes la possibilité d’attirer l’attention sur l’inconstitutionnalité d’une disposition légale, mais sans pour autant pouvoir l’invalider.

Pour ces motifs, il est d’autant plus important que la Suisse ratifie le Protocole facultatif se rapportant à la CDPH. En cas de violation de leurs droits découlant de la CDPH, ce Protocole permet aux personnes concernées de saisir le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (Comité CDPH).

S’agissant de divers traités de l’ONU, la Suisse a d’ores et déjà reconnu la nécessité d’adhérer au Protocole facultatif. Citons par exemple la Convention contre la torture, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et, la dernière en date, la Convention relative aux droits de l’enfant. On peut en effet difficilement admettre qu’une exception soit faite au sujet des personnes en situation de handicap – ces personnes doivent elles aussi se voir offrir la possibilité de faire valoir leurs droits devant le Comité de l’ONU compétent.

Sur le plan international, la ratification enverrait en outre un signal positif parfaitement adapté au rôle de la Suisse qui accueille sur son territoire de nombreuses organisations internationales, parmi lesquelles le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU.