Pétition au Conseil fédéral :
Ratification du Protocole facultatif

La Suisse est encore loin de l’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap. La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) n’est mise en œuvre que de manière lacunaire, comme le démontre Inclusion Handicap dans son Rapport alternatif détaillé. Qui plus est: la Suisse n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la CDPH.

C’est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de lancer sans plus tarder la procédure de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la CDPH.

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Monsieur le Président de la Confédération, Mesdames les Conseillères fédérales, Messieurs les Conseillers fédéraux

Le Conseil fédéral a toujours affirmé que la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la CDPH permettrait de souligner l’importance accordée aux droits des personnes handicapées en Suisse. Malgré cela, il a jusqu’à jour rejeté la ratification du Protocole facultatif, en indiquant vouloir attendre l’examen de la Suisse par le Comité CDPH. Cet examen vient d’avoir lieu en mars 2022.

En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral par la présente pétition de lancer, sans plus tarder, la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la CDPH.

Actuellement, les recours fondés sur les droits garantis par la CDPH et portant sur la violation de ceux-ci sont jugés en dernière instance par le Tribunal fédéral. Or, le Tribunal fédéral a jusqu’à présent nié la justiciabilité directe des droits économiques, culturels et sociaux au sens du Pacte I de l’ONU. C’est pourquoi la CDPH, invoquée dans le cadre d’une procédure judiciaire, risque de ne déployer que des effets limités.

La Suisse ne connaît pas de juridiction constitutionnelle, raison pour laquelle les lois fédérales qui enfreignent les droits des personnes handicapées peuvent néanmoins s’appliquer: le Tribunal fédéral peut certes attirer l’attention sur leur inconstitutionnalité, mais sans pour autant pouvoir déclarer la loi fédérale non valable.

Pour ces motifs, il est d’autant plus important que la Suisse ratifie le Protocole facultatif se rapportant à la CDPH. Ce Protocole permet aux personnes en situation de handicap de saisir le Comité de l’ONU en cas de violation de leurs droits inscrits dans la CDPH.

La Suisse a d’ores et déjà reconnu des procédures de communication individuelle, qui sont comparables au Protocole facultatif, concernant la Convention de l’ONU contre la torture, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et, la dernière en date, la Convention relative aux droits de l’enfant. On peut en effet difficilement admettre que les personnes en situation de handicap ne puissent pas faire valoir leurs droits devant le Comité de l’ONU compétent.

La ratification enverrait en outre, sur le plan international, un signal positif parfaitement adapté au rôle de la Suisse, qui accueille sur son territoire de nombreuses organisations internationales, dont notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Comité des droits des personnes handicapées.